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Entreprendre avec l’EIRL



Monter son business facilement, en toute liberté, tout en protégeant son patrimoine, est-ce vraiment possible ? Le nouveau statut d’EIRL, en vigueur à partir de 2011,
remplit cette vocation.


© Christophe Schmid
© Christophe Schmid
OPTIMISATION. À compter du 1er janvier 2011, les personnes voulant entreprendre pourront opter pour la constitution d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cette structure est un croisement entre l’entreprise individuelle et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Elle permettra d’allier la  souplesse de l’entreprise individuelle et la sécurité de l’entrepreneur comme pour une EURL en cas de défaillance de son activité.
 
Pourquoi ?
L’EIRL vient répondre à la préoccupation de nombreux chefs d’entreprise en nom propre afin de leur permettre d’assurer la protection de leur patrimoine privé en cas de faillite. 

Pour qui ?
Tout entrepreneur en nom propre, déjà en exercice ou lors de la création de son activité, qu’il soit auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole ou en profession libérale, pourra opter pour l’EIRL.

Comment ?
Le simple dépôt d’une liste des biens affectés à l’activité sera demandé pour permettre de distinguer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Cette déclaration sera à actualiser annuellement. 

Le point de vue de l’expert

Djamel Louergli, expert-comptable* © Hamid Haïdi
Djamel Louergli, expert-comptable* © Hamid Haïdi
Les entrepreneurs peuvent d’ores et déjà créer des EURL pour protéger leur patrimoine, pourquoi créer un nouveau statut ?
Djamel Louergli : L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est venu répondre à la préoccupation de protection du patrimoine, grâce à la création d’une personne morale distincte. Toutefois, l’EURL nécessite un grand formalisme comme la rédaction de statuts à la création. De plus, le dirigeant d’EURL ne peut pas disposer des biens librement de sa société sans risquer l’abus de biens sociaux. C’est peut-être pour cela que le statut de l’EURL n’a pas connu le succès escompté.
 
Que conseillez-vous à un auto-entrepreneur ?
D. L. : Je conseille à tout entrepreneur détenant un patrimoine comme une maison ou un appartement de mener une réflexion en vue d’opter pour le nouveau régime de l’EIRL, car, rappelons-le, l’auto-entreprise reste une entreprise individuelle. 
 
Quel sera le régime fiscal et social de l’EIRL ?
D. L. : Le bénéfice de l’activité servira de base de calcul pour l’impôt sur le revenu et pour les cotisations sociales, sauf dans le cas des auto-entreprises. Les EIRL pourront opter pour l’impôt sur les sociétés, ce qui peut être préférable lorsque le foyer fiscal est fortement imposé à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, la loi a prévu de soumettre une quote-part des bénéfices à cotisations sociales, afin de limiter les conséquences de stratégie d’optimisation éventuelle. Mais, à ce niveau de réflexion, il est préférable que l'entrepreneur fasse appel à un expert-comptable. 

* Expertise comptable, audit et conseil en création et reprise d’entreprise : dlouergli@cabinet-louergli.fr – 01 39 02 25 54


Les principaux statuts juridiques actuels pour entreprendre

  • Entreprise individuelle
Aussi désigné entreprise en nom propre, l’entrepreneur individuel n’a pas besoin de réunir de capital. Toutefois, il est responsable des dettes de son entreprise sur l’ensemble de ses biens. Très simple à mettre en oeuvre, l’entreprise individuelle est surtout conseillée pour les activités dont les risques sont limités et sans investissements importants.
 
  • L’auto-entreprise
C’est une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime fiscal et social particulier pour permettre d’exercer une activité complémentaire sans formalisme.
 
  • La SARL
La société à responsabilité limitée (SARL) est une société composée de deux associés au minimum, dont la responsabilité est limitée aux apports des associés. Les apports appelés couramment capital social permettent la création d’une personne morale dotée de son propre patrimoine distinct des dirigeants. Le montant du capital est fixé librement par les associés. La responsabilité peut toutefois être engagée lorsque les associés se portent caution
ou bien commettent des fautes de gestion. 
 
  • L’EURL 
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL avec un seul associé. 

En savoir plus :
 Site de l’APCE, Agence pour la création d’entreprise : www.apce.com
 Site d’information sur l’EIRL : www.info-eirl.fr

Plus d’infos :
Des questions sur l’entrepreneuriat et la création d’entreprise ?
Envoyez-les à : business@salamnews.fr
chaque mois notre expert-comptable vous répondra.

Gaël de Mourjill le Mercredi 1 Septembre 2010


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Edito

Stop à la confusion

Mohammed Colin - 28/10/2019
Trente années de débats sur la laïcité qui semblent jamais n’en finir. Tel le serpent de mer, le voile alimente très régulièrement les débats dans les colonnes de nos journaux, sur nos écrans de télévision et nos dîners en ville. Pourtant, l’architecture de la laïcité repose sur deux principes simples rappelés très justement par le Premier ministre Edouard Philippe : « la liberté de croire ou de ne pas croire » et « la neutralité absolue des pouvoirs publics s’agissant de faits religieux ». Le reste ne serait que nuances d’interprétation et elles ont parfois tendance à faire dire tout et son contraire aux fameux principes cités plus haut. Ceux et celles qui, aujourd’hui, font valoir de nouvelles lois d’interdiction des signes religieux établissent délibérément des confusions sur le principe de séparation des Eglises et de l’Etat inscrit dans notre Constitution. Raison pour laquelle il est nécessaire de marteler que la laïcité est avant tout un principe de liberté, du culte et de la conscience pour chaque citoyen. Confondre l’Etat et ses fonctionnaires avec la société et les usagers des services publics, ce n’est plus possible. Ces confusions instrumentalisées à des fins politiques désignent le mouton noir : une femme (encore une femme) qui, en portant un voile, refuserait les règles du jeu commun. Faux si nous nous contentons de la simple lecture des deux principes. L’Etat autorise une maman voilée à accompagner ses enfants lors d’une sortie de classe, comme le stipule un arrêt du Conseil d’Etat en 2013. Le plus grave, c’est que ces confusions, qui entrainent de sempiternelles polémiques, produisent de la toxicité au sein de notre tissu social en dressant les gens les uns contre les autres et, au final, renforcent les éléments les plus archaïques au sein de notre société, c’est-à-dire les agents du communautarisme de tout bord, qu’ils soient d’extrême droite ou issus du rang des musulmans identitaires. Totalement contre-productif.